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Mettre à la retraite son personnel

 Le fait d´atteindre, bientôt, les 60 ans, n´entraîne pas une mise à la retraite d´office. Toute clause contraire est nulle. A la demande du salarié, la mise à la retraite peut être reportée jusqu´à ses 70 ans. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail s´apparentera à un licenciement. Dans ce cas, le licenciement risque d´être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait être jugé comme nul car fondé sur un motif discriminant (âge du salarié). Celui-ci demandera sa réintégration dans l´entreprise ou un paiement des salaires qu´il aurait dû recevoir jusqu´au jugement de l´affaire.
 Depuis le 31.12.2007, l´employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié de moins de 60 ans. L´article L1237-5 du code de travail indique l´âge légal de mise à la retraite qui est fixé à 65 ans.

 Les salariés atteignant l´âge de 65 ans sont à la merci de la décision unilatérale de l´employeur sans pouvoir s´y opposer. Si le salarié souhaite travailler après ses 65 ans (pour obtenir une retraite plus intéressante financièrement), il peut imposer son choix à son employeur. Chaque année et trois mois au moins avant la date d´anniversaire du salarié (entre 65 et 69 ans), l´employeur doit l´interroger obligatoirement par écrit (lettre R.A.R. ou contre remise en main propre contre décharge) pour connaître son intention de quitter volontairement l´entreprise pour bénéficier d´une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans le mois ou a défaut de ne pas avoir questionné le salarié sur ses souhaits, l´employeur ne peut pas faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l´année qui suit la date de son anniversaire. Applicable au titre de son 65ème anniversaire, cette procédure permet au salarié de continuer à travailler jusqu´à 70 ans, s´il le souhaite.

 Dès que le salarié atteint l´âge de 70 ans, l´employeur peut mettre son salarié à la retraite, le respect de la condition d´âge s´appréciant à la date de rupture effective du contrat de travail, soit, à l´issue du préavis. Si le salarié est protégé (délégué syndical...) la mise à la retraite doit être soumise à la procédure propre aux salariés protégés (autorisation de l´inspection du travail + avis du comité d´entreprise, lorsqu´il y en a un).

 Attention au préavis : un salarié mis à la retraite doit bénéficier d´un préavis. L´employeur doit aussi verser une indemnité légale de licenciement ou celle de mise à la retraite prévue par le contrat de travail. Elle n´est pas soumise aux cotisations sociales et à l´imposition fiscale (sauf si elle dépasse cinq fois le plafond de la Sécurité Sociale). De plus, il doit prévoir le versement d´une contribution due sur cette indemnité (50% de la somme versée).

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