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Franchiseurs : les devoirs à respecter

  Les relations franchiseur et franchisé doivent être totalement transparentes.

Obligation 1

  Le franchiseur sélectionne ses candidats à la franchise et n´accepte, au sein de son réseau, que les futurs franchisés qui ont des compétences, qualités et capacités financières.

Obligation 2

  Le franchiseur transmet les signes de ralliement de la clientèle (enseigne, marque, logo...) et en garantit la jouissance é ses franchisés. Il peut poursuivre en justice toute contrefaçon qui porterait atteinte à sa réputation ou sa notoriété.

Obligation 3

  Le franchiseur transmet son savoir-faire représenté par un ensemble d´informations qui résulte de son expérience. Ce savoir-faire est secret, écrit et substantiel (il apporte véritablement quelque chose au franchisé).

Obligation 4

  Le franchiseur doit remettre obligatoirement à son futur franchisé, 20 jours avant la signature du contrat, le DIF (Document d´Information Précontractuel). Ce document informe le franchisé sur l´entreprise du franchiseur.

Obligations 5

  Le franchiseur doit fournir pendant toute la durée du contrat, une assistance commerciale et technique au franchisé. Il conseille, assiste le franchisé dans de nombreux domaines (aménagement du local, recrutement du personnel, formation, gestion, actions commerciales, stock...). Une formation est dispensée au personnel et au futur franchisé avec la remise d´une "bible" (manuel opératoire) du réseau.

Obligation 6

  Le contrat de franchise doit être suffisament long pour que le franchisé puisse amortir son investissement.

Obligation 7

  Le franchiseur ne doit pas imposer une clause d´exclusivité, de renouvellement ou de résiliation dans le contrat. Celui-ci ne doit pas contenir non plus de clause d´agrément, de préemption du fonds de commerce qui seraient défavorables au franchisé.

Obligation 8

  Le franchiseur s´engage à la pérennité de son réseau en développant la recherche et l´innovation.

  Voir aussi le lexique de la franchise »»  |  Le prix de la franchise »»  |   Le choix des franchisés »»  |  Êtes-vous prêt pour la franchise ? »»

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