La clause de non-concurrence

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La clause de non-concurrence

La mise en place d´une clause de non-concurrence

L´employeur peut prévoir dans le contrat de travail de ses salariés, une clause de non-concurrence. Celle-ci permet d´éviter la fuite d´une clientèle suite au départ d´un salarié s´il venait à exercer une activité concurrente.
La clause de non-concurrence peut être inscrite dans tous les contrats de travail : CDD, CNE, Contrats en alternance.... Cette clause ne s´applique qu´une fois le contrat de travail rompu et quelle qu´en soit la cause. Si le salarié ne respecte pas cette clause, il perd son droit à l´indemnité compensatrice et doit la rembourser dans le cas d´un versement (Cass Soc 9/04/2008 n°06-46523). De plus, le salarié s´expose à différentes sanctions comme le versement de dommages et intérêts, ou la cessation pure et simple de l´activité concurrente. L´employeur devra apporter la preuve d´une éventuelle violation de la dite clause (Cass Soc 25/03/2009, n°07-41.894).
Nota : l´ajout d´une clause de non concurrence à un contrat qui n´en comportait pas constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Quatre conditions cumulatives régissent la mise en place de cette clause :
- Le secteur géographique et la durée de l´interdiction doivent être claires et en total respect de la convention collective. Dans tous les cas, la limitation géographique ne peut pas s´étendre à l´ensemble du territoire.
- Sous peine de nullité de la clause, le versement d´une contrepartie financière est obligatoire depuis 2002. Pour les contrats ne prévoyant pas de contrepartie financière, signés avant 2002, l´employeur a la possibilité de proposer une modification au salarié, sans la lui imposer. Le montant de cette indemnité est libre mais doit tenir compte des limites posées par les contraintes de la clause. L´indemnité ne doit être ni excessive, ni dérisoire, ce qui entraînerait la nullité de la clause. Conventionnellement, la contrepartie financière est égale à un tiers ou la moitié d´un salaire mensuel brut. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l´impôt sur le revenu.
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l´entreprise. Elle doit préciser quels sont les intérêts que l´employeur entend protéger (risque de détournement de clientèle, risque de fuites de secrets liés à l´activité....)
- La fonction du salarié doit comporter des spécificités constituant un risque important de concurrence pour l´employeur comme des connaissances acquises au sein de l´entreprise. La clause ne doit pas empêcher le salarié de rerouver un emploi conforme à sa formation ou à son expérience.

La clause de non-concurrence doit être bien claire et utilisée à bon essient. L´employeur qui ne respecterait pas la jurisprudence ou porte atteinte à la liberté du travail, peut voir sa clause annulée, ou même être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié. L´employeur a la faculté de renoncer à la dite clause unilatéralement, mais l´accord du salarié apporte un point supplémentaire au bon déroulement de la procédure. Une dispense tardive par l´employeur de l´obligation de non concurrence ne le décharge pas de son obligation de verser au salarié la contrepartie financière prévue au contrat (Cass Soc 24/01/2007). En l´absence de délai de renonciation prévu par le contrat de travail ou la convention collective, l´employeur doit préciser dans un "délai raisonnable" qu´il renonce, par écrit, à l´application de la clause, délai qui court à compter du jour où il a connaissance de la rupture du contrat de travail.

Attention ! Cette clause ne doit pas être assimilée à l´obligation de loyauté à laquelle est soumis le salarié pendant l´exécution de son contrat de travail. Elle lui interdit d´exercer une activité concurrente de celle de son employeur sans qu´il y ait besoin de le stipuler dans le contrat de travail.
D´autre part, depuis le 7/03/2007, la Cour de Cassation interdit à l´employeur, à peine de nullité de la clause, de prévoir une majoration de salaire (par exemple mensuelle versée pendant l´exécution du contrat de travail) en guise de contrepartie financière à l´obligation de non concurrence.

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