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Mettre en pratique la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail, qu´est-ce que c´est ?

  La Loi du 25 Juin 2008 a introduit la notion de rupture du contrat de travail à l´amiable avec l´employeur. Elle permet d´apporter plus de souplesse pour rompre le contrat de travail d´un commun accord pour le salarié ou pour l´employeur. Ce n´est en aucun cas une démission ou un licenciement. Elle ne peut pas être imposée à l´une ou l´autre des parties.

Comment se passe la procédure ?

  Une convention doit être signée par les deux parties, l´employeur et le salarié. Cette convention doit être approuvée par la Direction Départementale du Travail, de l´Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Chacune des parties doit être libre de consentir à cette rupture en respect du Code du Travail. Les deux parties doivent convenir d´un ou plusieurs entretien(s). Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l´entreprise, ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l´autorité administrative (voir Mairie ou DDTEFP). Le salarié doit informer son employeur avant son entretien qu´il se fera assister. L´employeur aussi, pourra se faire assiter de la même manière. Ces informations se réalisent à l´aide de courriers avec accusé de réception afin de garantir le bon déroulement de la procédure. A la suite de cet entretien après la signature de la convention, un délai de 15 jours calendaires commence à courir afin de permettre à l´une ou l´autre des parties de se rétracter. L´éventuel doit de rétractation devra être adressé par courrier avec accusé de réception. A la fin de ce délai, la convention sera envoyée à la DDTEFP pour homologation. Cet organisme dispose d´un délai de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l´homologation. Le contrat de travail n´est toujours pas rompu avant d´obtenir cet aval de la DDTEFP. Si elle ne réponds pas dans le délai des 15 jours ouvrables, l´homologation sera considérée comme acquise. Si l´expiration du délai expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié, le délai courre jusqu´au 1er jour ouvré suivant. En cas de rétractation, la partie qui décide de se rétracter peut ne pas se justifier (pas d´imposition).

Quel est le contenu de la convention ?

  Il s´agit d´un document normalisé qui définit les conditions de la rupture. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l´homologation. Cette date est libre de convenance entre les parties du moment que le délai pré-cité soit respecté. Voir aussi : Modèles de formulaire de demande d´homologation d´une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Pourquoi une homologation ?

  La DDTEFP vérifie si un entretien a bien eu lieu, si le salarié a bien été informé qu´il pouvait se faire assister, que le délai de rétractation a bien été respecté, que la convention signée comporte une indemnité pour le salarié au moins égale à l´indemnité conventionnelle ou égale au licenciement (1/5 du salaire brut mensuel moyen le plus favorable X nombre d´années d´ancienneté).

Quel sera le montant de l´indemnité de rupture ?

  En plus du montant ci-dessus, le salarié touchera tout élément de sa rémunération exceptionnelle. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l´une des périodes, l´employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel correspondant à ce que le salarié aurait perçu s´il avait normalement travaillé. Si le salarié a moins d´un an d´ancienneté, l´indemnité sera due au prorata du nombre de mois de présence. L´indemnité de rupture conventionnelle, si elle est versée à un salarié ne pouvant pas encore bénéficier d´une pension de retraite obligatoire, est exonérée de charges sociales et d´impôt sur le revenu dans les limites que l´indemnité de licenciement. Si le salarié n´a pas pris la totalité de ses congés payés, il aura le droit à une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu´à l´ensemble des éléments de rémunération dus par l´employeur à la date de la rupture du contrat de travail. Lors du départ de l´entreprise, l´employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un exemplaire de l´attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte en demandant au salarié de lui donner reçu. A la suite du départ du salarié, celui-ci bénéficie du versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun.

Quels sont les salariés concernés par ce dispositif ?

  Cette convention peut s´appliquer aux salariés en CDI, aux salariés protégés (délégués du personnel syndicaux, membres élus...), en congé parental, sabbatique, congé sans solde. Cette rupture ne sera pas possible pour les apprentis, les salariés en congé maternité, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.

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